Organismes et juridictions
Institut National de la Consommation (INC) - Commission des clauses abusives
18/24 rue de la Tiphaine, 75732 Paris Cedex 15
Tél :
Sites internet : www.conso.net
Anses - Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
23, avenue du Général-de-Gaulle BP 19 Maisons-Alfort Cedex
Tél : Fax : 01 43 68 97 62
Site internet : www.anses.fr
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
21, rue St Guillaume, 75340 PARIS Cedex 07
Tél.
Internet : www.cnil.fr
Commission d'accès aux documents administratifs
66, rue de Bellechasse, 75007 PARIS
Tél.
Permanence téléphonique de 9h à 12h30
Internet : www.cada.fr
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
La DGCCRF est représentée dans chaque département par une Direction Départementale de la Protection des Populations ou par une Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Vous trouverez, sur son site, les coordonnées de chacune d'entre elles.
Internet : www.economie.gouv.fr/dgccrf
Centre Européen des Consommateurs France (hébergé par le Centre Européen de la Consommation)
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
ALLEMAGNE
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http://www.euroinfo-kehl.com